| ART. 14 | N°242 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Darmanin, M. Aboud, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert, M. Breton et M. Sordi |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé qu’un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait lancé à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise en place de soins à domicile.
Il est en effet nécessaire qu’en parallèle de cette Loi qui rend opposable les directives anticipées des patients, soient réellement développer les soins palliatifs.
Il est donc essentiel que le Parlement puisse, en toute transparence, s’assurer de la mise en oeuvre effective des moyens annoncés. Tel est l’objet du présent amendement.