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ART. 3N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°244

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 La conception de cet amendement tend à confondre arrêt de soins disproportionnés et euthanasie en tant que telle. Si l’arrêt de soins disproportionnés en fonction des réelles chances de guérison est légitime – car il prend en compte la simple condition humaine- et pris en charge par les cliniques de soins palliatifs, l’euthanasie correspond à une action ou une omission destinée à donner la mort Il s’agit donc d’une réelle intention de supprimer la vie. On parle alors d’un suicide assisté. L’Arrêt de soins devenus inutiles et le suicide assistés constituent donc une dangereuse malhonnêteté intellectuelle. Il importe de se reporter à la proportion des soins dirigés vers la finalité d’une guérison. Si les soins administrés tendaient à devenir disproportionnés en fonction des chances de guérison, l’arrêt de soins devenus trop lourds serait licite. Un médecin ne doit jamais cesser de vouloir guérir un individu, il lui importe en revanche de doser ces soins afin de préserver au maximum le bien-être de son patient sans pour autant le contraindre au suicide. Notons au passage que le « suicide assisté » vient dans l’immense majorité des cas de la famille ou des équipes soignantes.