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ART. 4N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°25

présenté par

M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin, M. de La Verpillière et M. Breton

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu’une fin de vie est évoquée à la consultation d’annonce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée, permet une fin de vie apaisée. Aujourd’hui, les unités de soins palliatifs sont contactées trop tardivement, c’est-à-dire peu de temps avant le décès. Les Agences Régionales de Santé n’encouragent pas suffisamment la prise de contact précoce du patient à l’unité de soins palliatifs dont il pourrait bénéficier.