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ART. 4N°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°261

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 4

Après le mot :

« terminale »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mention doit être supprimée car elle permet explicitement le recours à l’euthanasie ou « suicide assisté ». Si le recours aux soins palliatifs destinés à apaiser les souffrances d’un patient condamné par la nature de sa pathologie est tout à fait souhaitable, provoquer volontairement la mort constitue une euthanasie. Il est regrettable que soient systématiquement confondus soins palliatifs, acharnement thérapeutique et suicide assisté comme une suite logique au sein du terme fin de vie. alors même qu’il s’agit de notions radicalement différentes.