| ART. 7 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 7, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.