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ART. 2N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°28

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« artificielles constituent »

les mots :

« ne constituent pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alimentation et la nutrition constituent un droit fondamental à tout être humain qui assure le lien entre les individus même en l’absence de capacité relationnelle. L’arrêt de la nutrition et de l’hydratation entraîne une terrible agonie de 4 à 5 jours. Il n’y a rien de digne dans une mort provoquée, accélérée par la faim et la soif. La réécriture de cet alinéa a pour objectif d’éviter de tels procédés inhumains en considérant l’alimentation et l’hydratation comme des soins normalement dus au malade et non des traitements.

Un tel changement ouvrirait la porte à l’euthanasie. En effet, selon une étude belge, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation s’avère être un processus utilisé très souvent sans l’accord du patient. Par conséquent, considérer ces deux besoins vitaux comme des traitements, conduirait à multiplier les euthanasies clandestines au détriment des droits et de l’autonomie du patient.