| ART. 5 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l’intention du législateur.