| ART. 8 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou si elles entrainent la mort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est compliqué pour un médecin, opérant dans l’urgence ou non, de juger de l’état de conscience et de sérénité dans lequel les directives anticipées auraient été rédigées. Aussi une décision collégiale semble nécessaire à chaque fois que la directive risque d’entrainer le décès du patient.