| ART. 3 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans l’article 3 étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.