| ART. 3 | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale, »,
insérer les mots :
« et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiques issues de l’expérience de praticiens chevronnés. L’accompagnement du patient s’insère alors véritablement dans une démarche palliative de qualité.