| ART. 9 | N°30 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 9
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d’investigation, d’acte, d’intervention ou de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance désignée par le patient.La logique est la même que l’amendement déposé à l’article 8 : le médecin doit conserver une marge décisionnaire afin de ne pas aller à l’encontre de l’intérêt du patient et du code de déontologie médicale.