| ART. 3 | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« traitement »,
insérer le mot :
« disproportionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s’il est disproportionné.