| ART. 10 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 10
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« le patient est maintenu en vie sans obstination déraisonnable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de directives anticipées faisant l’objet d’une large publicité, il convient qu’au cas de leur absence, le médecin suivent la logique naturelle et le cœur de son métier : le maintien de son patient en vie.