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ART. 7 | N°310 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Lurton |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 7, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.