| ART. 8 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut et M. Gosselin |
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.