| ART. 3 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Lurton et M. Couve |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n’a pas de visée euthanasique mais qu’il respecte totalement les missions du personnel médical c’est à dire soulager les patients en fin de vie.