| ART. 7 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d’arrêter les traitements afin de renforcer le recours à la sédation profonde et continue, apparentée à une euthanasie masquée.