| ART. 2 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Lurton et M. Couve |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se réfère à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s’interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable. »