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ART. 2 | N°336 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Lurton |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Affirmer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » semble une interprétation très contestable aux auteurs de l’amendement. La loi Leonetti de 2005 ne l’a jamais affirmé explicitement. Lors de la première lecture, deux positions s’étaient clairement exprimées à ce sujet entre ceux comme les auteurs de la proposition de loi qui considèrent qu’il s’agit également d’un traitement et ceux qui considèrent qu’il s’agit de soins, en particulier quand le patient n’est pas en fin de vie.
Cette deuxième position a été confirmée par de nombreux médecins, ce qui démontre bien que le débat est légitime.
Ce nouvel article proposé est donc grave de conséquences, car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries et/ou hydratées, ce qui correspond, avec le droit à la sédation terminale, à introduire une possibilité de suicide assisté, sans le dire clairement.