Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°347

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°347

présenté par

M. Cottel

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’ensemble des traitements de maintien en vie »

les mots :

« des traitements disproportionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Préconiser l’arrêt généralisé des traitements en fin de vie n’est pas légitime. Certains traitements, si leur usage n’est pas délétère à l’état du patient, s’ils ne sont pas démesurés, peuvent s’avérer utiles. Leur arrêt peut être sous-tendu par une intentionnalité d’abréger la vie.

En l’état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou relatif à l’arrêt de traitements dits « de maintien artificiel de la vie » cf art  2. Exemple pour une personne diabétique, à qui on déciderait la suspension de l’insuline, au nom du droit d’arrêt de traitement pour les patients atteints d’une « affection grave et incurable » ? La même problématique se poserait s’agissant des patients bénéficiant de traitements thyroïdiens à vie… ? Pour d’autres sous PLAVIX (clopidrogel - antiagrégant plaquettaire) indiqué chez le coronarien porteur d’angioplastie ? !