| ART. 5 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la possibilité à un malade de pouvoir retirer son consentement à tout moment, ce qui est respectueux de sa liberté et de sa dignité humaine.