| ART. 3 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient.
Elle n’a pas sa place dans un texte de loi.