| ART. 5 | N°373 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°373 (Rect)
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑4 du code de santé publique a le mérite de respecter la conscience individuelle tout en rappelant que l’objectif de la médecine est de convaincre de la primauté de la vie. La formulation nouvelle encourage clairement à la mort.