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ART. 8N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°38

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 8

Après le mot :

« vie »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« concernant les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive anticipée est orientée vers le refus : pourtant, la personne peut avoir par exemple d’être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d’être admise dans tel service médical bien particulier qui l’a soigné jusqu’alors. Elle peut souhaiter recevoir certains soins particuliers.