| ART. 8 | N°39 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un modèle unique émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.