Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°394

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°394

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites de la loi n°      du      créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre les directives anticipées qui ne seraient pas rédigées selon le modèle unique.