| ART. 4 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répondre »,
insérer les mots :
« à doses minimales efficaces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision