| ART. 3 | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applique »
le mot :
« peut appliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.