| ART. 9 | N°413 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 9, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.