| ART. 9 | N°414 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 9
I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« et cosignée par la personne désignée ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 9, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.