| ART. 2 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’ils restent proportionnés, il n’y a pas lieu de les arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.