| ART. 2 | N°56 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« ils, »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« peuvent être suspendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi Leonetti de 2005 à l’article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d’adaptation du traitement.
D’une possibilité, nous passons à une obligation.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu’elle figurait dans la loi Leonetti de 2005 dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une loi très équilibrée et qui, faut-il le rappeler, avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.