| ART. PREMIER | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de réaffirmer que tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance.