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ART. 3 | N°86 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« traitement »,
insérer le mot :
« disproportionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s’il est disproportionné.