| ART. 3 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen et M. Leboeuf |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intentions de la sédation profonde et continue prévues dans l’article 3 étant ambigües, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.