| ART. 2 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Couve et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger. Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici.