| ART. 2 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière et M. Gosselin |
----------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l’expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.