| ART. 2 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 3091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de distinguer deux cas : celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2e cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.