Le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français a été supprimé en 2012.

La circulaire n°2013‑106 du 16 juillet 2013 encadre les règles applicables aux sorties et voyages scolaires, elle prévoit que les personnes exerçant l’autorité parentale, doivent remettre à l’enseignant l’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif après l’avoir datée et signée.

Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation de sortie du territoire en précisant qu’elle n’inclut pas les sorties et voyages scolaires.