| APRÈS ART. UNIQUE | N°4 |
RÉTABLIR POUR LES MINEURS L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE - (N° 3093)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Le Fur |
à l'amendement n° 3 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le procureur de la République puisse empêcher son départ sans préjudice des mesures prises, ou non, par les parents.