| ART. 11 | N°I-100 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-100
présenté par
| M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Tardy, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Aubert et M. Darmanin |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« payées »,
insérer les mots :
« et sur leurs dépenses d’entretien des routes départementales ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements sont régulièrement amenés à entreprendre des travaux d’aménagements de sécurité, de busage de fossés ou encore d’aménagements de carrefour sur les routes départementales qui les traversent. Parfois, ce sont des routes nationales qui ont été transférées aux départements. L’article L. 131‑2 du code de la voirie routière stipule expressément que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ».
Il revient au département d’assurer, normalement à ses frais, la gestion et, par extension, l’entretien des routes départementales, y compris sur les sections qui traversent une agglomération. Le département doit donc veiller à ce que la route départementale permette au public un usage conforme à sa destination.
Les départements sont victimes de mal baisse de la dotation tout en devant faire face à une augmentation des charges. Les départements ont besoin de soutien financier afin d’assurer leur mission de service public et d’assumer leurs compétences.
C’est pourquoi cet amendent propose d’élargir le fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des routes départementales à partir du 1er janvier 2016.
Cet élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des routes départementales a pour but de permettre aux départements de dégager des ressources pour financer leurs projets d’investissements.