| ART. 14 | N°I-114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-114
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 389 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres consulaires sont chargées d’une mission de service public .
Malgré les lourdes tâches qui leur sont dévolues, elles ont accepté des mesures antérieures restreignant leurs recettes .
Cependant, l’alinéa 23 de l’article 14 va bien au delà des perspectives antérieurement tracées par l’ État et privent les C.C.I. de moyens indispensables à leur bon fonctionnement