| ART. 14 | N°I-135 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-135
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis. Après la vingt-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
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Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) |
Centre national du cinéma et de l’image (CNC) |
201 000 |
».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article indique, conformément à l’article 16 de la dernière loi de programmation des finances publiques que « toutes les taxes affectées ont vocation à être plafonnées en loi de finances dès 2016 ».
En conséquence, il est proposé de réintégrer le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. En l’espèce, il s’agit de la fraction de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC et dont le montant s’élevait à 201 millions d’euros en 2016 (selon le Voies et moyens, tome 1 du PLF 2016).