| ART. 10 | N°I-183 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-183
présenté par
| M. Abad, M. Siré, M. Aubert, Mme Genevard, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Fromion, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Chrétien, M. de Mazières, M. Mariani, M. Scellier, M. Herth, M. Lurton, Mme Schmid et Mme Greff |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 33 886 165 730 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure des graves contraintes qui viennent grever la situation budgétaire des départements dont plusieurs sont dans de très grandes difficultés financières (respect des normes, poids du financement des AIS, reversement d’une part plus importante de la CVAE aux régions) les élus départementaux expriment leurs plus vives inquiétudes sur la baisse des dotations de l’État à laquelle ils sont assujettis.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes. Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).