| ART. 10 | N°I-188 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-188
présenté par
| M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Dufau, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Juanico, M. Paul, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Premat, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Noguès, M. Léonard, M. Germain, M. Hutin, M. Laurent, M. Bardy et M. Galut |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 34 608 514 000 euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.
Le présent amendement propose donc, pour l’année 2016 de limiter la baisse de DGF à 2,17 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards initialement envisagée par le gouvernement et de réserver 1,5 milliard d’euros du montant total à des dotations attribuées par les préfets aux collectivités territoriales qui portent des projets d’équipement en lien avec de grands enjeux nationaux (écologie, numérique, logement) ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement.