| ART. 14 | N°I-195 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-195
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de près d’un tiers du plafond de recettes l’Établissement public foncier (EPF) de Normandie, de 21,1 à 14,3 millions d’euros, risque d’affecter ses capacités à mener à bien ses missions.Aussi, sans précision sur le bien fondé de cette restriction de ressources, cet amendement maintient-il le plafond actuel.