| ART. 14 | N°I-205 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-205
présenté par
| M. Olivier Faure, M. Duron, M. Caullet, M. Pauvros, Mme Filippetti, Mme Fourneyron, Mme Berger, Mme Rabin, M. Gagnaire, M. Savary, Mme Troallic, Mme Tallard, M. Premat, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bouillé, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Capdevielle, M. Cherki, Mme Clergeau et Mme Le Loch |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant
« 715 millions d’euros »
les mots :
« 1 200 millions d’euros pour l’année 2016 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 centimes d’euros pour l’année 2016, conduira à augmenter la part de cette taxe reversée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, cet accroissement des ressources de l’AFITF lui permettrait de mettre en oeuvre le scénario 2 issu des conclusions de la commission Mobilité 21, répondant à un engagement du Gouvernement. Pour ce faire, il convient ainsi d’augmenter le plafond de la taxe reversée à 1200 millions d’euros, financé par la hausse de la TICPE.