| APRÈS ART. 15 | N°I-214 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-214
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après le b du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation de captage d’eau potable telles que mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires répandus par des agriculteurs situés sur des aires de captage d’eau potable.
La redevance sur les pollutions diffuses a notamment pour objectif d’éviter les pollutions des eaux par les phytosanitaires utilisés en agriculture. Son niveau est très faible et peu dissuasif.
Le doublement de son montant pour ces agriculteurs vise à rendre cette redevance dissuasive, afin de réellement faire diminuer le nombre de pesticides, en accord avec le programme Ecophyto 2018, et préserver le bon état de nos ressources en eau.
La France est aujourd’hui le premier utilisateur européen de phytosanitaires et 90 % de nos cours d’eau sont contaminés.
Actuellement la taxe sur les pollutions diffuse rapporte près de 60 millions d’euros (dont la moitié est affectée aux agences de l’eau et la moitié au plan écophyto). Bien loin du cout de dépollution du total des flux annuels de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques estimés à près de 20 milliards par an.