| ART. 9 | N°I-232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-232
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Hammadi |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits alloués aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques.