| ART. 11 | N°I-237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-237
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. André, Mme Rabin, Mme Rabault, M. Terrasse et M. Goua |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales, une part très importante de leur budget, l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article 11.